Mentions légales

Conditions Générales de Vente

 

Le Site internet www.freddyscorner.fr (le « Site ») offre à la vente des produits d’épicerie fine ainsi que des compositions alimentaires thématiques sous forme de « Bags » associant un ensemble d’aliments et de boissons à partager, notamment pour un apéritif-dinatoire.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent en conséquence les relations contractuelles entre, d’une part, la société FREDDY’S CORNER, société par actions simplifiée au capital de 10 000,00 Euros dont le siège social est sis 3 rue Lombard - 33000 BORDEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 841 623 622 (« FREDDY’S CORNER SAS ») et, d’autre part, tout Client passant Commande via le Site susvisé.

Le Site a été conçu et développé par la société AWAM, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 792 789 802 et est hébergé par la société DigitalOcean, dont le siège social est sis 101 Avenue of the Americas, 10th Floor, New-York NY 10013 United State.

 

DEFINITIONS

 

  • Le « Site » correspond au site internet www.freddyscorner.fr permettant aux Clients de passer Commande. 
  • Le « Vendeur » désigne la Société FREDDY’S CORNER.
  • Le « Client » ou l’« Acheteur » désignent toute personne physique ou morale, consommatrice ou professionnelle, passant Commande via le Site.
  • Les « Conditions Générales de Vente » désignent les présentes conditions applicables au Client qui, via le Site, passe Commande.
  • Les « Parties » désignent le Vendeur et l’Acheteur.
  • Les « Produits » désignent l’ensemble des éléments mis en vente sur le Site de façon unitaire ou assemblée sous forme de Bags.
  • La « Fiche Produit » désigne les informations concernant un Produit, classées et fournies par FREDDY’S CORNER SAS  ou ses fournisseurs lors de la mise en vente de ce Produit sur le Site.
  • Le(s) « Bag(s) » désigne(nt) le(s) sac(s) comportant une composition alimentaire thématique associant divers aliments d’épicerie fine.
  • La « Commande » désigne tout achat réalisé sur le Site.
  • L’ « Epicerie » désigne le point de vente de la Société au sein duquel les Clients peuvent venir procéder au Retrait de leur Commande.
  • Le « Panier » désigne le panier virtuel mis à disposition du Client sur le Site et comportant les Produits sélectionnés par lui en vue de leur éventuelle Commande.
  • Le « Retrait » désigne toute récupération de la Commande par le Client directement à l’Epicerie.
  • La « Livraison » désigne le service permettant une mise à disposition de la Commande au Client directement au lieu choisi par ce dernier, dans la zone géographique définie à l’article 3.


  1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles sont proposés à la vente les divers Produits présentés sur le Site. Elles définissent tant les obligations du Vendeur que celles de l’Acheteur dans la mesure où ce dernier peut, sur le Site :

  • Consulter les Produits proposés ;
  • Passer toute Commande ;
  • Choisir un mode de récupération des produits commandés (par Retrait directement à l’Epicerie ou par Livraison à l’adresse indiquée lors de la Commande).

Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières, notamment d’achat, non expressément agréées par FREDDY’S CORNER SAS.

Toute Commande sur le Site vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.

 

  1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le Client est tenu d’accepter les Conditions Générales de Vente figurant sur le Site avant la réalisation de toute Commande.

Le Client reconnait en conséquence, avant toute Commande, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter dans leur intégralité, sans aucune restriction, dès lors qu’il coche la case  « J’ai lu les conditions générales et j’y adhère sans réserve ».  

 

  1. ZONE GEOGRAPHIQUE

Les Produits proposés à la vente sur le Site et destinés à être livrés ne le sont que dans les zones prédéfinies par la carte géographique présentée sur le Site.

 

  1. INFORMATIONS PRE-CONTRACTUELLES

En cochant la case « J’ai lu les conditions générales et j’y adhère sans réserve »,  l’Acheteur reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de toute Commande, de manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de Commande, des informations énoncées sur les Fiches Produits (dénomination, prix, composants, poids, quantité, particularités, allergènes…) et déclare expressément les accepter sans réserve.

 

  1. Présentation des produits

 

FREDDY’S CORNER SAS présente sur son Site les différents Produits qu’elle propose à ses Clients sous forme unitaire ou sous forme assemblée au sein de Bags.

Des Fiches Produits présentent de façon détaillée les caractéristiques essentielles de l’ensemble des Produits mis en vente sur le Site et s’accompagnent de photographies permettant une information complète du Client avant la passation de toute Commande, conformément au Code de la consommation.

Les informations fournies sur le Site sont celles communiquées par les fournisseurs de FREDDY’S CORNER SAS et les photographies sont directement effectuées par FREDDY’S CORNER SAS. Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée si des erreurs ou omissions se sont produites quant à cette présentation. Compte tenu de la nature des Produits, les photographies n’ont aucun caractère contractuel.

 

  1. Disponibilité des produits

 

Les Produits présentés sur le Site lors de sa consultation sont disponibles sous réserve des stocks disponibles. En cas d’épuisement des stocks, FREDDY’S CORNER SAS préviendra le Client par tout moyen pour lui proposer soit d’opter pour un autre Produit ou Bag, soit de déduire du montant de la facture le prix du Produit indisponible et procéder au remboursement du Produit manquant. Cette réduction pourra également, avec l’accord du Client, prendre la forme d’un avoir à valoir sur une prochaine Commande.

FREDDY’S CORNER SAS se réserve le droit, à tout moment, de ne plus commercialiser tout Produit et de modifier en conséquence la composition des Bags proposés. Ces changements n’ont pas d’incidence sur les Commandes passées et validées par FREDDY’S CORNER SAS.

   

  1. Prix des produits

  

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros et ne tiennent pas compte des frais de Livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la Commande.

Les prix tiennent comptent de la TVA applicable au jour de la Commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits proposés à la vente.

Si une ou plusieurs taxes, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la Commande. Les sommes versées ne sont aucunement constitutives d’arrhes ou d’acomptes.

FREDDY’S CORNER SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la Commande du Client, sous réserve de la disponibilité des Produits à cette date.

 

  1. PROCESSUS DE COMMANDE
  1. Consultation des Produits

Le Client a la possibilité de naviguer librement sur le Site en vue de prendre connaissance, notamment :

  • Des Produits de l’Epicerie présentés au sein de différentes catégories ;
  • Des Produits proposés afin de composer un Bag Sur-mesure ;
  • Des différents Bags pré-composés et de leurs Produits.

Le Client sélectionne alors le Produit ou Bag sur lequel il désire obtenir des informations.

 

  1. Horaires

 

Les Commandes ne peuvent être passées que pour les jours et heures proposés sur le Site et sont honorées dans les conditions suivantes.

Les Retraits et Livraisons ne sont possibles qu’aux horaires suivants :

  • le Retrait à l’Epicerie est possible entre 11h00 et 13h00 puis entre 14h00 et 21h30 ;
  • les Livraisons sont effectuées seulement entre 11h00 et 22h30.

hors dimanche, lundi et jours fériés.

Le Client choisit sur le Site les date et heure de Livraison ou Retrait souhaitées, en fonction des horaires proposés.

Etant précisé qu’un email de confirmation de la Commande adressé au Client indique l’heure estimée de Livraison, laquelle n’est possible que dans un délai minimal d’une heure à compter de la première demie heure suivant l’email de confirmation.

Par exemple :

  • 12h30 minimum pour une Commande passée à 11h15 ;
  • 13h00 minimum pour une Commande passée à 12h00.

Dans tous les cas, pour un Retrait ou une Livraison le jour même, le Client doit impérativement passer Commande avant 21h00.

Seules les Commandes validées et confirmées avant 21h00 pourront faire l’objet d’une Livraison ou d’un Retrait aux horaires susvisés.

 

  1. Modalités de la Commande

 

Produits de l’Epicerie

 

- Si un ou plusieurs Produits correspondent à l’attente du Client, il les ajoute à son Panier en cliquant sur « Ajouter au panier » puis « Passer ma Commande » ou « Continuer mes achats » ;

- Le Client peut à tout moment consulter son Panier, ajouter ou retirer des Produits, ajouter ou retirer des Bags et obtenir une visualisation de sa composition et de son montant ;

- Lorsque les Produits et / ou Bags sont dans le Panier et que le Client souhaite commander, il doit cliquer sur « Commander ».

  

      Bags Sur-mesure

 

- Le Client compose son Bag Sur-mesure en sélectionnant quatre produits parmi les catégories présentées ainsi qu’une boisson. Il les ajoute à son Bag en cliquant sur le produit de son choix dans la catégorie concernée ;

- Lorsque le Client a sélectionné quatre produits et la boisson, il ajoute son Bag à son Panier en cliquant sur « Commander ce bag » puis « Passer ma Commande » ou « Continuer mes achats » ;

- Le Client peut à tout moment consulter son Panier, ajouter ou retirer des Bags, modifier la composition des Bags, ajouter ou retirer des Produits de l’Epicerie et obtenir une visualisation de sa composition et de son montant ;

- Lorsque les Produits et / ou Bags sont dans le Panier et que le Client souhaite commander, il doit cliquer sur « Commander ».

 

       Bags Pré-composés

 

- Si un ou plusieurs Bags Pré-composés correspondent à l’attente du Client, il les ajoute à son Panier en cliquant sur « Commander ce bag » puis « Passer ma Commande » ou « Continuer mes achats » ;

- Le contenu du Bag Pré-composé n’est pas modifiable en dehors du choix de la Boisson, le Client peut y ajouter tout autre Produit complémentaire ;

- Le Client peut à tout moment consulter son Panier, ajouter ou retirer des Bags, ajouter ou retirer des Produits de l’Epicerie et obtenir une visualisation de sa composition et de son montant ;

- Lorsque les Produits et / ou Bags sont dans le Panier et que le Client souhaite commander, il doit cliquer sur « Commander ».

 

  1. Identification et validation par le Client

 

En vue de la finalisation de sa Commande, le Client doit s’identifier et renseigner les informations suivantes :

  • Prénom ;
  • Nom ;
  • Adresse électronique ;
  • Une adresse qui sera utilisée comme adresse de livraison ;
  • Numéro de téléphone
  • Les modalités de récupération de la Commande : Retrait « Click & Collect » ou « Livraison à domicile » avec choix du jour et créneau horaire ;

Le Client est ensuite amené à choisir « Paiement sécurisé par carte » et à cocher la case « J’ai lu les conditions générales et j’y adhère sans réserve ». A cette étape, le Client est considéré comme ayant accepté les présentes Conditions Générales de Vente et le paiement est désormais obligatoire pour finaliser la Commande. Le client clique sur « Commander avec obligation de paiement ».

 

  1. Paiement

 

S’agissant d’une Commande avec obligation de paiement, la passation de la Commande implique un règlement de l’Acheteur.

Le Client est alors redirigé vers un serveur et une page sécurisés en vue du paiement en Euros de sa Commande. Pour ce, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des moyens de paiement mis à sa disposition et listés sur le Site.  Le Client est tenu de fournir ses coordonnées bancaires, notamment :

  • Le type de carte bancaire utilisé ;
  • Le numéro de la carte bancaire ;
  • La date d’expiration de la carte bancaire ;
  • Le cryptogramme figurant au verso de la carte bancaire.

Le paiement fait l’objet d’un contrôle « 3D secure ». Le serveur permettant de réaliser le paiement n’enregistre pas les données, lesquelles doivent être renseignées lors de toute Commande.

L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute Commande ou toute Livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une Livraison ou d’honorer une Commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

 

  1. Confirmation de la Commande

 

Une fois le paiement validé, la Commande est considérée comme ferme et définitive.

Le Client ne peut ni modifier ni annuler une Commande définitive, sauf en cas de défaut de Livraison dans les conditions prévues par l’article 7, de non-conformité de la Commande dans les conditions de l’article 8 ou de force majeure dans les conditions prévues par l’article 10.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation et s’agissant de biens susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement, l’Acheteur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation et ne pourra en conséquence bénéficier d’aucun remboursement, à l’exception des vins non primeurs pour lesquels le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la confirmation de la Commande, sous réserve du parfait état des bouteilles et de l’absence de toute ouverture. Le Client doit alors adresser par email à FREDDY’S CORNER SAS (contact@freddyscorner.fr) le formulaire de rétractation mis à sa disposition sur le Site. 

Après paiement, FREDDY’S CORNER SAS adresse au Client un récapitulatif par email contenant notamment les informations suivantes :

  • Le numéro de Commande ;
  • Le récapitulatif de la Commande  (désignation des Produits, quantité, prix…) ;
  • Le montant total de la Commande et la validité du règlement ;
  • Les modalités de récupération de la Commande : Retrait ou Livraison.

 

  1. COMMANDE DE BOISSONS ALCOOLIQUES

 

La vente de boissons alcooliques n’est possible que si elle accompagne la Commande d’un produit alimentaire.

Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcooliques aux mineurs est interdite.

FREDDY’S CORNER SAS rappelle que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et qu’il doit être consommé avec modération.

Toute Commande passée pour le compte d’un mineur ou en son nom et comportant une ou des boissons alcooliques, si nous en avons connaissance, sera refusée. La violation de ce qui précède engage la responsabilité du Client.

En passant Commande sur le Site, le Client renonce expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code civil prévoyant qu’à l'égard du vin, de l'huile, et des autres produits que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il n'y a point de vente tant que l'Acheteur ne les a pas goûtées et agréées.

 

  1. RECUPERATION DE LA COMMANDE

 

  1. Retrait 

Le Client ayant opté pour un Retrait de la Commande doit se rendre directement à l’Epicerie sise 3 rue Lombard - 33000 BORDEAUX.

Le Retrait de la Commande par le Client nécessite la présentation de l’email de confirmation adressé par FREDDY’S CORNER SAS. Une carte d’identité pourra éventuellement lui être demandée.

Les Commandes peuvent être retirées, au jour de leur validation, hors dimanche, lundi et jours fériés, entre 11h00 et 13h00 et entre 14h00 et 21h30.

 

  1. Livraison

 

La Livraison n’est possible que pour les Commandes d’un montant minimal de 5 Euros TTC.

La Livraison est facturée 5,90 Euros pour toute Commande jusqu’à 59 Euros TTC. Elle est offerte pour toute Commande d’un montant supérieur. 

La Livraison est effectuée par le Vendeur à la date choisie par le Client, dans les conditions de l’article 5.2 ci-avant.

Lors de la Livraison à domicile, le Client devra se munir de l’email de confirmation. Une pièce d’identité pourra lui être demandée par le livreur.

Les informations données par le Client lors de la prise de Commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, FREDDY’S CORNER SAS ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le Produit.

Le Client est tenu de vérifier devant le livreur le contenu de la Livraison puis de remettre sa signature au livreur, attestant ainsi de la conformité de la Livraison à Commande.

En cas d’absence du Client à la Livraison, le livreur ou FREDDY’S CORNER SAS sont tenus de le contacter au numéro indiqué par le Client lors de la Commande. Les Parties peuvent convenir, le cas échéant, d’un Retrait ultérieur de la Commande par le Client. En revanche, si le client est injoignable et si ce dernier ne se présente pas à l’adresse de Livraison dans un délai de dix minutes suivant l’arrivée du livreur, la Commande sera considérée comme détruite compte tenu des règles sanitaires et de consommation, ce sans que le Client ne puisse prétendre à aucun remboursement ni indemnisation.

Dans le cas où le Client solliciterait explicitement le dépôt de sa Commande sur son pas de porte ou auprès d’un tiers, FREDDY’S CORNER SAS se dégage de toute responsabilité en cas de vol ou détérioration de ladite Commande.

FREDDY’S CORNER SAS fait ses meilleurs efforts pour respecter les délais estimés de Livraison. Des aléas, notamment liés aux intempéries et à la circulation, peuvent conduire au dépassement des délais, lesquels ne peuvent donner lieu à dédommagement. En cas de retard de Livraison de la Commande, le Client est tenu de le signaler à FREDDY’S CORNER SAS en donnant à cette dernière un délai raisonnable lui permettant  d’identifier la cause du retard et d’y apporter une réponse appropriée. En tout état de cause, et sauf hypothèse de force majeure, le Client peut annuler la Commande en cas de retard directement imputable à FREDDY’S CORNER SAS si et seulement si FREDDY’S CORNER SAS n’a pas réalisé la Livraison dans le délai supplémentaire susvisé : il est alors procédé au remboursement duClient dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 

  1. CONFORMITE DE LA COMMANDE - GARANTIE - LIMITATION DE LA GARANTIE

 

FREDDY’S CORNER SAS est garante de la conformité des Produits livrés à la Commande enregistrée. En cas de produit manquant, le Client devra en informer FREDDY’S CORNER SAS lors de la Livraison ou du Retrait, à défaut de quoi aucune réclamation ne sera acceptée.

En cas de Produit non-conforme, le Client devra informer FREDDY’S CORNER SAS dans un délai raisonnable et au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures à compter de la Livraison ou du Retrait. Le Client pourra alors demander le remplacement du Produit ou son remboursement.

Les dispositions légales relatives à la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des défauts de la chose vendue (articles 1641 et suivants du Code civil) sont applicables et sont reproduites ci-dessous :

 

Article 1641 du Code civil : Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

1648 al 1 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

L.217-4 du Code de la consommation : Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L.217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les Parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

L.217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de FREDDY’S CORNER SAS serait retenue, sa garantie sera limitée au montant hors taxe payé par le Client lors de sa Commande.

 

  1. EXCLUSION DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITE

 

Le Client reconnaît et accepte expressément que :

  • FREDDY’S CORNER SAS ne garantit pas que le Site soit exempt de virus informatiques, ni d’autres anomalies techniques indépendantes de sa volonté ;
  • Les transmissions de données sur le réseau Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative. FREDDY’S CORNER SAS ne saurait être tenue responsable d’une part, des interruptions, lenteurs et inaccessibilité au réseau Internet et, par voie de conséquence, au Site et, d’autre part, du fait que le réseau puisse être saturé à certains moments de la journée, rendant ainsi l’accès au Site très difficile, voire impossible ;
  • FREDDY’S CORNER SAS ne prend aucun engagement de maintenir un accès permanent et ininterrompu au Site : elle pourra à tout moment modifier ou interrompre, temporairement ou définitivement l’accès au Site, notamment pour des raisons liées aux horaires de Livraison des Commandes, aux heures d’ouverture de l’Epicerie et pour des raisons techniques de maintenance quelle qu’en soit l’origine ou la cause, ce sans avoir à en informer les Clients au préalable. FREDDY’S CORNER SAS n’est donc en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences pouvant en découler ;
  • FREDDY’S CORNER SAS n’offre aucune garantie quant au fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du Site en cas de force majeure ou de cas fortuit tels que définis par la jurisprudence en vigueur ;
  • FREDDY’S CORNER SAS n’est aucunement responsable de l’usage fait par le Client des Produits commandés sur le Site.

 

  1. FORCE MAJEURE

 

Toute circonstance indépendante de la volonté des Parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des Parties et entrainent leur suspension.

La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.

 

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

L’intégralité du contenu du Site est protégée par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction et de représentation sont réservés. 

L’ensemble des textes, marques, graphismes, icônes, photographies, logos, vidéos, sons et plus généralement l’ensemble des éléments composant l’Application et le Site ne peuvent, conformément aux articles L.122-4 et L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, faire l’objet d’une quelconque représentation, reproduction, exploitation ou extraction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de FREDDY’S CORNER SAS. 

Le non-respect de cette interdiction constituerait un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. FREDDY’S CORNER SAS se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté cette interdiction. 

Il est strictement interdit de procéder à une redirection automatique ou via un lien hypertexte vers le Site sans l’accord préalable et exprès de cette dernière.

 

  1. DONNEES PERSONNELLES

 

  1. Nature des données

 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site sont notamment les suivantes :

  • Lors de la validation de la Commande par le Client, ses nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone ;
  • Dans le cadre du paiement des Commandes, des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client peuvent être enregistrées ;
  • Les cookies sont utilisés dans le cadre de l'utilisation du Site. Le Client a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

 

  1. Utilisation des données

 

Les données personnelles collectées ont pour objectif la mise à disposition des services du Site, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

  • Accès et utilisation du Site par le Client ;
  • Gestion du fonctionnement et optimisation du Site ;
  • Organisation des conditions d'utilisation des services de paiement ;
  • Vérification, identification et authentification des données transmises par les Clients ;
  • Mise en œuvre d'une assistance pour les Clients ;
  • Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
  • Gestion des éventuels litiges avec les Clients ;
  • Envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences du Client ;
  • Comptabilité de la Société FREDDY’S CORNER SAS.

 

  1. Partage des données personnelles avec des tiers

 

Les données personnelles peuvent être partagées avec des   sociétés tierces, dans les cas suivants :

  • Lorsque le Client utilise les services de paiement, le Site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
  • Lorsque le Client publie, dans les zones de commentaires libres du Site, des informations accessibles au public ;
  • Quand le Client autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
  • Quand le Site recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisation, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données du Client, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
  • Si la loi l'exige, le Site peut effectuer la transmission de données pour faire suite aux réclamations présentées contre le Site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
  • Si le Site est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, il pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Clients seront informés avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

 

  1. Sécurité et confidentialité

 

FREDDY’S CORNER SAS met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et FREDDY’S CORNER SAS ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

 

  1. Mise en œuvre des droits des Clients

 

En Application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@freddyscorner.fr. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, FREDDY’S CORNER SAS peut demander une preuve de l'identité du Client afin d'en vérifier l'exactitude ;
  • Si les données à caractère personnel détenues par FREDDY’S CORNER SAS sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@freddyscorner.fr ;
  • Les Clients peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@freddyscorner.fr.

 

  1. Évolution de la présente clause

 

FREDDY’S CORNER SAS se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, FREDDY’S CORNER SAS s'engage à publier la nouvelle version sur son Site. La version applicable est celle en vigueur au jour de la Commande.

 

  1. Réclamation auprès de la CNIL

 

Le Client est informé du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle laquelle est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy, TSA 80715 – 75334 PARIS 07.

 

  1. TRANSFERT DES RISQUES

 

Il est convenu que les Produits commandés via le Site et qui seront livrés au Client resteront la propriété de FREDDY’S CORNER SAS jusqu'à la confirmation de la Commande par le Vendeur faisant suite au paiement intégrale de son prix.

Les risques de perte ou de détérioration des Produits ainsi que les dommages qu'ils pourraient occasionner sont transférés au profit du Client à compter de la Livraison ou du Retrait.

 

  1. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les Conditions Générales de Vente du Site en vigueur sont celles qui sont consultables en ligne au moment de la validation de la Commande sur le Site.

FREDDY’S CORNER SAS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Ces modifications sont donc applicables et opposables au Client à compter de leur mise en ligne sur le Site et s’appliquent à toute Commande postérieure.

 

  1. CONTACT

 

Toute question relative au Site doit être adressée par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@freddyscorner.fr.

 

  1. RECLAMATIONS

 

Toutes les réclamations, qu'elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l'exécution des prestations devront être formulées dans un délai d'une année à compter de la fin de la Commande, sauf autrement stipulé aux présentes.

 

  1. NON-RENONCIATION

Le fait que FREDDY’S CORNER SAS n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes, de façon temporaire ou permanente, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de FREDDY’S CORNER SAS découlant de ladite clause.

 

  1. SOUS-TRAITANCE

 

FREDDY’S CORNER SAS peut faire appel à tout sous-traitant dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre des présentes.

 

  1. DIVERS

  

  1. Nullité partielle

 

Les Parties conviennent que, dans l’hypothèse où l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales serait déclarée nulle pour quelque raison que ce soit, la nullité sera strictement limitée à la stipulation concernée sans que les autres stipulations, qui conserveront leur plein effet juridique, n’en soient affectées.

Les Parties conviennent, au surplus, de substituer à la stipulation déclarée nulle une ou plusieurs autres stipulations non susceptibles d’encourir le grief de nullité et ayant pour effet d’assurer de façon aussi proche que possible les objectifs prévus initialement par les Parties au moyen de la stipulation en question.

 

  1. Loi applicable

 

Toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit.

 

  1. Litige

 

Tout litige ou contestation relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales qui n’aura pas pu être réglé à l’amiable entre les Parties relèvera de la compétence exclusive des juridictions françaises.

 

  1. Preuve

 

Les Parties reconnaissent et conviennent que SMS, MMS, emails et tout autre écrit électronique issu de l’utilisation du Site et des échanges entre elles constituent des documents originaux admissibles et faisant preuve devant les tribunaux, sous réserve que puisse être dument identifiée la personne dont ils émanent et qu’ils aient été conservés dans des conditions permettant d’en garantir l’intégrité.

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Samedi 20 avril 2019 entre 13:30 et 14:30